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Droit Routier TF1: L'ETAT DES ROUTES

TF1: L'ETAT DES ROUTES

Publié le 29 janvier 2017

Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, TF1

TF1 AUTO MOTO: L'ETAT DES ROUTES EN 2017


Me JOSSEAUME était consulté par l'émission pour AUTOMO pour parler de l'état des routes et de la responsabilité des gestionnaires de la voirie.  Les chiffres démontrent que depuis 2008 les activités des entreprises du secteur de rénovation des routes ont chuté de 30 %.

La responsabilité du gestionnaire peut être engagée dès lors qu'il y a un défaut d'entretien de la voirie. Vous vous adresserez au Maire pour une voie communale, au Conseil général pour une voie départementale et au Préfet pour les voies nationales.

Si votre avarie survient sur l’autoroute, votre interlocuteur sera le concessionnaire privé ou l’Etat selon que la voie est ou non privatisée. En cas de litige, le gestionnaire de la voie devra doit rapporter la preuve qu’il a parfaitement respecté son obligation d’entretien. Toutefois, vous devrez aussi démontrer le lien de causalité entre le défaut d’entretien de la voie et votre accident.

Sachez enfin que les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si une signalisation a été apposée de manière à vous prévenir des risques entraînés par l'état de la chaussée ou si vous avez contribué à la réalisation du dommage (vitesse excessive, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, etc.).

A défaut d’accord amiable, vous pourrez saisir le tribunal administratif dans un délai de 5 ans suivant le dommage et engager la responsabilité pour faute de l'administration ayant occasionné un dommage dit de travaux publics.











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