Droit Routier RELAXE A 216 KM/H ...
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RELAXE A 216 KM/H ...

Publié le 27 août 2016 par Me JOSSEAUME

La procédure rien que la procédure

Comment peut-on être relaxé pour un tel excès de vitesse ?

Ne dit-on  pas que la procédure est la soeur jumelle de la liberté ... ?

Une fois le tribunal saisi par le renvoi du prévenu devant la jurdiction, les forces de police comme le ministère public ne peut faire d'acte de procédure et/ou d'instruction.

La saisine du tribunal par la remise de la convocation au prévenu désaisit les forces de police et le parquet.

Ainsi en redigeant un PV après l'engagement des poursuites (convocation en justice), les forces de police commettent une erreur de procédure ...

La relaxe s'impose .. voir l'article de presse

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