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STATIONNEMENT SUR DEUX PLACES : PV MERITE !

Publié le 11 août 2016 par Me JOSSEAUME

Mauvais stationnement

Rien de plus énervant que de constater l'incivilité de certains automobilistes qui osent stationner sur deux (ou plus) places de stationnement.

Rarement sinon jamais verbalisé, qu'encourt le malotru ?

L'article R 417-10 du Code de la route sanctionne le stationnement gênant d'une amende de 35 euros.

En effet, sont considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule (...) "sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier".

Agents verbalisateurs, à vos carnets à souche ...

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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