LE BERRY: PERTE DE POINTS ILLEGAL

perte de points

Article publié dans la presse locale à la suite d'un dossier traité par le cabinet.

Il avait perdu "illégalement" ses points, après des infractions en Eure-et-Loir : l'État doit lui rendre son permis de conduire

Le tribunal administratif d’Orléans a sommé le ministère de l’Intérieur de rendre les points qu’un automobiliste avait « illégalement » perdus sur son permis de conduire, après des infractions commises à Gasville-Oisème et Coltainville.

Le requérant avait engagé cette action en justice après avoir appris, le 13 juillet 2022, qu’il venait de perdre son permis de conduire : « le solde » de ses points avait été « réduit à zéro » suite à « différentes infractions au Code de la route ».

Il les avait alors passées en revue les unes après les autres, et s’était aperçu que les services de la préfecture avaient en fait réalisé « un double enregistrement » d’une même infraction, commise le 25 février 2021, à Coltainville. « Quatre points » qu’il avait récupérés lors d’un « stage » réalisé les 8 et 9 juillet 2022 n’avaient pas non plus été crédités, selon l’automobiliste.

Le retrait des 6 points annulé

(…)  l’État n’a pas respecté le code de procédure pénale (CPP) lors d’une composition pénale - c’est-à-dire une peine alternative au procès public - après une infraction commise en 2016, à Gasville-Oisème.

« Le procureur […] peut proposer […] une composition pénale à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une […] amende ou d’une peine d’emprisonnement […] inférieure ou égale à cinq ans », prévoient en effet les textes dans de tels cas de figure. « La personne […] est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat. »

Surtout, le procès-verbal de la composition pénale doit comporter « une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de l’exécution de la composition pénale, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d’exercer son droit d’accès », souligne le code de procédure pénale.

Or, dans ce dossier, le procès-verbal « ne comporte pas les mentions relatives à la perte de points encourue, à l’existence d’un traitement automatisé et à la possibilité d’exercer un droit d’accès à ce traitement », constate le tribunal administratif d’Orléans, dans un jugement en date du 8 février 2023, qui vient d’être rendu public. « Le ministre de l’Intérieur […] n’apporte pas la preuve […] que l’intéressé a reçu, avant d’exécuter la composition pénale, l’information préalable. »

Pour cette « procédure irrégulière », le retrait des six points que le requérant avait perdus à Gasville-Oisème a donc été annulé.

Le ministère de l’Intérieur a jusqu’au 8 avril 2023 pour les lui rendre. D’ici là, l’automobiliste peut à nouveau rouler sur les routes, bien évidemment « sous réserve d’éventuelles évolutions des circonstances de fait ». 

Claire Besnard