Recours contre une décision d'inaptitude à la conduite

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME s'est toujours opposé à la stigmatisation des séniors au volant et des personnes interdites de conduite en raison de leurs difficultés.

Il a développé une compétence exclusive devant les tribunaux pour contester les décisions portant interdiction de conduite en raison d'inaptitude médicale.

Si vous êtes concerné par cette situation, n'hesitez pas à contacter le cabinet.

Dans cette affaire, Me JOSSEAUME obtient l'annulation de l'arrêté d'interdiction de conduite en raison d'une inaptitude suite à commission médicale.

Il obtient en justice l'annulation de l'arrêté préfectoral.

DECISION