FIGARO: PV POUR PANNE D'ESSENCE

verbaliser pour panne d'essence

Peut-on être verbalisé pour une panne d’essence ?

Par Rémy Josseaume dans LE FIGARO

La panne d’essence ne constitue pas un cas de force majeure. 

M^e Rémy Josseaume, avocat à la cour, les cas d’infraction et de verbalisation.

1. À l’infortune de la panne sèche à l’heure où des pénuries d’essence touchent le pays, le conducteur peut être incriminé pour cette situation et contester une telle verbalisation n’est pas chose aisée.

2. Sur le réseau autoroutier, l’infraction pourra être relevée si le véhicule se trouve immobilisé sur la bande d’arrêt d’urgence. En effet, le Code de la route sanctionne l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule gênant la circulation et en particulier sur la bande d’arrêt d’urgence (amende de 35 €).

3. Il a été jugé que la panne d’essence ne constituait pas un cas de force majeure puisque, « tout conducteur est à même de prévoir et de prévenir une telle circonstance».

4. Sur tous les autres axes de circulation, un véhicule stationné à la suite d’une panne d’essence peut être verbalisé selon le lieu d’immobilisation du véhicule. Il peut être verbalisé pour un stationnement gênant ou très gênant (135 €), voire dangereux, lequel est sanctionné de 135 € et d’une perte de 3 points.