Droit Routier RMC : PV ET PRESCRIPTION
RMC : PV ET PRESCRIPTION
Publié le 3 février 2019
RMC VOTRE AUTO - FEVRIER 2019
LES DROITS DES AUTOMOBILISTES
Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO
Cette semaine : la prescription
contravention-delit-prescription-avocat-routier from josseaume on Vimeo.
Prescription
de l’action publique
Délai
au-delà duquel le parquet ne peut plus vous poursuivre
Ce
délai est de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour
les délits.
Prescription
de la peine
Délai
au-delà duquel le parquet ne peut plus exécuter
la
peine
Ce
délai est de 3 ans pour les contraventions et de 6 ans pour
les délits.
Mon actualité presse
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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