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Droit Routier RMC : PV ET PRESCRIPTION

RMC : PV ET PRESCRIPTION

Publié le 3 février 2019

Tags : PRESSE, RADIOS, RMC


RMC  VOTRE AUTO - FEVRIER 2019

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO

Cette semaine : la prescription


contravention-delit-prescription-avocat-routier from josseaume on Vimeo.

Prescription de l’action publique

Délai au-delà duquel le parquet ne peut plus vous poursuivre

Ce délai est de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.

 

Prescription de la peine

Délai au-delà duquel le parquet ne peut plus exécuter la peine

Ce délai est de 3 ans pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.


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Après avoir fondé la Commission Juridique de l'association 40 Millions d'automobilistes qu'il a présidé bénévolement (de 2007 à fin 2011), Me Rémy JOSSEAUME est l'un des fondateurs de L'AUTOMOBILE-CLUB DES AVOCATS

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