Droit Routier RMC : PV ET PRESCRIPTION

RMC : PV ET PRESCRIPTION

Publié le 3 février 2019

RMC VOTRE AUTO - FEVRIER 2019

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervient le dimanche sur RMC dans l'émission VOTRE AUTO

Cette semaine : la prescription

Prescription de l’action publique

Délai au-delà duquel le parquet ne peut plus vous poursuivre

Ce délai est de 1 an pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.

Prescription de la peine

Délai au-delà duquel le parquet ne peut plus exécuter la peine

Ce délai est de 3 ans pour les contraventions et de 6 ans pour les délits.

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Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :

Dossiers références du Cabinet

dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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