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Droit Routier P V de stationnement illégaux : paiement à la carte exclusif

P V de stationnement illégaux : paiement à la carte exclusif

Publié le 28 février 2011

Tags : PRESSE, JOURNAUX, LE PARISIEN

P V DE STATIONNEMENT ILLEGAUX: PAIEMENT A CARTE EXCLUSIF

Ce n'est pas la première fois que les radars automatiques se trouvent dans la ligne de mire de juristes et d'avocats spécialisés. Depuis janvier, plus de 6 millions de points ont été retirés aux automobilistes.

Les parcmètres n'acceptant que la carte MONEO viennent d'être jugés illégaux au motif que l'usager doit aussi pouvoir utiliser de la monnaie.

Le débat est relancé dans les villes qui imposent une carte de stationnement exclusive, comme Paris.

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2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

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