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Publié le 9 décembre 2023 par Me JOSSEAUME Avocat permis de conduire

Fin de la perte de points

DROIT DE L’USAGER - Très attendu, le décret supprimant le retrait de point pour les petits excès de vitesse a été publié ce vendredi 8 décembre au Journal Officiel.

Publié par Me JOSSEAUME dans LE FIGARO

Le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure vient de paraître.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

À compter de cette date, la réduction d’un point sur le permis s’appliquera seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 19 km/h au-dessus de la vitesse réglementaire.

L’amende forfaitaire de 68 à 135 euros sanctionnant l’infraction (selon la voie de circulation) est maintenue.

Cette nouvelle règle de calcul prend évidemment en compte l’application de la marge d’erreur du radar selon qu’il est fixe ou mobile.

Pour un radar fixe, la perte de point interviendra en ville à partir d’une vitesse retenue de 40 km/h (réglementation à 30), de 60 km/h (réglementation à 50 km/h), et en dehors de la ville à partir de 90 km/h (réglementation à 80), 100 km/h (réglementation à 90) et 142 (réglementation à 130).

Pour un radar mobile, la perte de point interviendra en ville à partir d’une vitesse retenue de 45 km/h (réglementation à 30), de 65 km/h (réglementation à 50 km/h), et en dehors de la ville à partir de 95 km/h (réglementation à 80), 105 km/h (réglementation à 90) et 150 (réglementation à 130).