PV & USURPATION DE PLAQUES

usurpation de plaques

Vous recevez des PV pour des infractions que vous n’avez pas commises ? Vous êtes sans aucun doute victime de ce que l’on appelle une « doublette ».

La doublette est « parfaite » comme l’usurpateur utilise vos plaques et un véhicule identique au vôtre (même marque et modèle) et  « imparfaite » dans le cas contraire.

Dès que vous recevez un avis de contravention, et que vous avez la certitude que votre véhicule n’est pas celui qui été verbalisé, il faut réagir vite.

Dans un premier temps, vous devez réunir toutes les preuves justifiant que vous n’étiez pas sur les lieux de l’infraction (par témoins, attestations, etc.).

En cas d’excès de vitesse, demandez rapidement le cliché auprès du Contrôle sanction automatisé pour vérifier s’il s’agit du même véhicule.

Une fois ces éléments en votre possession, vous devez déposer plainte auprès de la police pour usurpation de plaques d’immatriculation (art. L.317-4-1 du Code de la route).

Muni du récépissé de dépôt de plainte, de la carte grise et d'une pièce d'identité, vous devez vous rendre en Préfecture pour demander une nouvelle immatriculation.

Comment contester les infractions ?

Vous devez remplir puis envoyer la requête en exonération (en cochant le cas n°1) en y joignant en courrier recommandé AR le récépissé de plainte et les justificatifs en votre possession pour vous disculper.

Notez que vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende pour que votre demande soit recevable.

Pour en savoir plus : retrouvez ma chronique mensuelle dans L'AUTOMOBILE MAGAZINE (juillet/août 2016)