PV & POLICIER EN REPOS

PV & policier en repos

Il n'est pas rare d'entendre dire qu'un procès-verbal d'infraction ne serait pas régulier parce que l'agent verbalisateur a constaté l'infraction en dehors de ses heures de service. La cour de cassation vient de préciser de nouveau la règle de droit.

La compétence de l'agent verbalisateur qui agit en dehors de ses heures de service alimente souvent le contentieux de la circulation routière.

En effet, l'article 429 du Code de procédure pénale précise que «que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que (…) si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions (..)».

Les tribunaux jugent qu'est en fonction un policier qui intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics.

Ainsi et sous ces réserves, la Cour de cassation a jugé qu'un gendarme qui, bien qu'étant de repos, avait dressé à l'encontre d'un automobiliste un procès-verbal relevant une contravention au Code de la route, disposait de toute compétence pour relever les infractions commises (décret du 20 mai 1903).

Un fonctionnaire de police a le devoir d'intervenir de sa propre initiative pour porter aide à toute personne en danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public.

En s'appuyant sur les dispositions de l'article 11 du décret du 24 janvier 1968 fixant les conditions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des articles 21 et 21-1 du Code de procédure pénale, la jurisprudence reconnaît la régularité d'un procès-verbal dressé par un agent de police en dehors de ses heures de fonction.

Cette jurisprudence a encore été récemment confirmée par la Cour de cassation (15 décembre 2015 n° 15-81322), qui juge qu'un commissaire de police, en civil, a pu légalement relever une infraction au Code de la route et dresser par la suite un procès-verbal à l'encontre d'un automobiliste.