LA CONDAMNATION DE L'ETAT ITALIEN POUR LES PV
Publié le 28 février 2011
Tags : PRESSE, JOURNAUX, FRANCE SOIR
LA CONDAMNATION DE L'ETAT ITALIEN POUR LES PV
"........ Un arrêt européen
condamne le Code de la route italien et va faciliter la vie des
touristes et routiers.
Excès de vitesse, ligne blanche, feu rouge.
Qu'importe ! Quelle que soit l'infraction, il serait
plutôt malvenu de contester .. le code de le route local
prévoit en effet le versement d'une caution du double de
l'amende minimale
!
Sous peine de saisie du permis de conduire ou d'immobilisation du véhicule. Discriminatoire et disproportionné vient de juger la Cour de Justice Européenne qui a condamné l'Italie pour manquement aux règles communautaires. Certes le jugement est plus nuancé que certains commentateurs ont hâtivement voulu le dire.
Ils considèrent parfaitement légitime le versement d'une caution par le contrevenant. Maisécondition que celle-ci reste raisonnable et ne dissuade pas l'automobiliste non-résident de saisir la justice." Ce qui est en cause ici ce sont les droits de la défense " analyse Rémy JOSSEAUME, juriste spécialisé de ces question. En revanche, pour les automobilistes étrangers en France, la situation est plus mitigée. A la Chancellerie, on estime que le système existant - versement d'une somme équivalent au montant de l'amende forfaitaire -, est conforme.
Point de vue qui n'est pas partagé par
Rémy JOSSEAUME, " en pratique l'étranger est
discriminé. S'il n'a pas l'argent sur lui ou que sa
banque ne peut donner toute de suite l'autorisation de
versement son véhicule sera immobilisé
...". e Code de la route français dispose " sauf
cas de versement immédiat d'une amende forfaitaire ou
d'une amende forfaitaire minorée, lorsqu'elles sont
respectivement applicables, lorsque l'auteur d'une infraction
se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un
emploi sur le territoire français ou d'une caution
agréée par l'administration habilitée
épercevoir les amendes garantissant le paiement
éventuel des condamnations pécuniaires encourues,
le véhicule ayant serviécommettre l'infraction
pourra être retenu jusqu'à ce qu'ait
été verséeéun comptable du
Trésor ouéun agent mentionné à
l'article L. 130-4 porteur d'un carnet de quittances à
souches une consignation dont le montant est fixé par
arrêté. La décision imposant le paiement
d'une consignation est prise par le procureur de la
République, qui est tenu de statuer dans le délai
maximum de vingt-quatre heures après la constatation de
l'infraction. Le véhicule peut être mis en
fourrière si aucune de ces garanties n'est fournie par
l'auteur de l'infraction et les frais en résultant sont
miséla charge de celui-ci" .(Art. L. 121-4)
Bien que les juridictions françaises aient jugé
que cet article n'était pas discriminatoire au
début des années 1990, la réalité
est toute autre. En effet, le non national, prévenu
d'avoir commis une infractionéla législation
française, ne dispose pas en pratique, des mêmes
droitséla défense que le national. En cas
d'interpellation, la contestation de l'infraction et le
non-paiement concomitantél'infraction,
entraîneront l'immobilisation du véhicule de
celui-ci, alors même que le français,
interpellé au même moment, pour les mêmes
faits, repartira libre et sans contrainte de paiement
immédiat .. emportant avec lui ses droitséla
contestation.
A la lecture etél'analyse de la portée de cet
arrêt, une réforme textuelle sur ce point
semblerait s'imposer ... pour un Code de la route
réformé déjà .. en 2001
!
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