Le blog du droit routier

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Publié le 22 avril 2024 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Relaxe + 50 KM/H

Compte rendu d'audience

Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur devant le tribunal de police de Créteil du ressort de la Cour d'appel de Paris pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h.

Le prévenu est relaxé à la suite de la défense organisée par Me JOSSEAUME mettant en avant la prescription de l'action publique.

RELAXE

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