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RTL_RMC: DES CRIMES SUR LA ROUTE ?

Publié le 4 janvier 2014

Tags : PRESSE, RADIOS, RTL

DOIT ON CRIMINALISER DES DELITS ROUTIERS ?

ITV de Me JOSSEAUME, invité de RTL MIDI, les Auditeurs ont la parole et de Carrément Brunet sur RMC les 2 et 3 janvier 2014

Réaction à la proposition de la loi 945.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article 221-6-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines sont portées à trente ans d’emprisonnement et à 250 000 € d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec trois ou plus des circonstances mentionnées. »





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