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Droit Routier RMC: LE REFUS DE DEPISTAGE LEGAL !
RMC: LE REFUS DE DEPISTAGE LEGAL !
Publié le 15 octobre 2017
RMC VOTRE AUTO : REFUSER
L'ETHYLOTEST N'EST PAS UNE INFRACTION !
LES DROITS DES AUTOMOBILISTES
Me JOSSEAUME intervenait en direct pour détailler les règles de contrôle d'alcoolémie et notamment le droit de tout automobiliste de refuser le dépistage d'alcoolémie .. explications et mise en garde ..
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L'actualité presse du Cabinet
Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- MOTOJOURNAL: LE DROIT ROUTIER EN LIGNE
- RMC TV: PEAGES AUTOROUTIERS
- FIGARO: LE RECOMMANDE DE SUSPENSION
- TF1 JT: RALENTISSEURS ILLEGAUX
- PARISIEN: ACCIDENT / DOS D'ANE - PARIS
- FIGARO: PV DEMATERIALISES EN 2023 ?
- TF1 : RADARS ET PANNEAUX
- PARISIEN: 30 KM A PARIS
- NICE MATIN: CBD AU VOLANT
- FIGARO: CONTESTER UN FPS
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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