Droit Routier RMC: LE REFUS DE DEPISTAGE LEGAL !

RMC: LE REFUS DE DEPISTAGE LEGAL !

Publié le 15 octobre 2017

RMC VOTRE AUTO : REFUSER L'ETHYLOTEST N'EST PAS UNE INFRACTION !

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervenait en direct pour détailler les règles de contrôle d'alcoolémie et notamment le droit de tout automobiliste de refuser le dépistage d'alcoolémie .. explications et mise en garde ..

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Dossiers références

dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
4. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat de 12 des 14 prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
6. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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