permis repassé à l'étranger

permis annulé en France et repasser à l'étranger

De nombreux usagers de la route sont poursuivis en France pour conduite sans permis alors qu'ils ont régulièrement obtenu leurs permis à l'étranger même après une annulation ou invalidation prononcée en France.

Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen reconnaissent un tel permis de conduire qui répond aux conditions légales si notamment il n'est pas obtenu dans un autre Etat membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route.

Me Rémy JOSSEAUME a mis en place une défense pénale adaptée au prévenu poursuivi qui a repassé son permis postérieurement à cette interdiction afin de faire reconnaitre sous conditions la validité de son permis reconnue au regard des dispositions relatives à l'échange et à la reconnaissance des permis de l'Union européenne.