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Droit Routier RMC: VOL SANS EFFRACTION

RMC: VOL SANS EFFRACTION

Publié le 9 juillet 2019

Tags : PRESSE, RADIOS, RMC


RMC VOTRE AUTO : LE VOL SANS EFFRACTION

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h (mai 2018)

Intervention cette semaine sur le vol de véhicule sans effraction

En l’absence de trace d’effraction, vous risquez de vous heurter à un refus d’indemnisation de la part de l'assurance, estimant que  le  vol  n'est  pas  démontré.

Avant toute chose, vérifiez que votre contrat d’assurance subordonne l’indemnisation à la constatation d’une effraction sur votre véhicule. A défaut, d’être expressément prévue dans le contrat, cette condition ne peut vous être opposable.

L’absence de trace d'effraction en cas de tentative de vol sera le plus souvent assimilée à un acte de vandalisme couvert le cas écant par une garantie complémentaire autre que celle couvrant le vol.

Il  faut  savoir  par exemple  que  la  soustraction  frauduleuse  de  pièces  du  moteur  suffit  à caracriser la tentative de vol ou encore la manipulation des fils ou contacts électriques.

Sachez que selon la jurisprudence la preuve du vol est libre.

Vous pouvez alors démontrer le vol, même sans effraction, par tout moyen (home ou car-jacking, agressions, vol des clés dans l’habitation, expertise, etc.)

Selon la Cour de cassation, l’assureur ne peut ainsi imposer à son assuré un mode de preuve pour démontrer le vol (Cass. Civ. II, 10 mars 2004 n°03-10154).

En cas de différent persistant, seul le tribunal appréciera la réalité de la preuve du vol.




rmc-vehicule-vol-absence-effraction from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.



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