TF1 - RTL: DES PV DE STATIONNEMENT ILLEGAUX

Publié le 9 septembre 2020

Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, TF1

TF1 20H JT: DES PV DE STATIONNEMENT CENSURES

Me JOSSEAUME intervient sur la décision du Conseil constitutionnel jugeant contraire à la constitution l'obligation de paiement préalable imposé à l'usager motorisé pour contester son FPS.

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