S'ils ont la force, il nous reste le Droit

Victor Hugo

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Droit Routier RMC: DES PV SELON LES REVENUS ?

RMC: DES PV SELON LES REVENUS ?

Publié le 15 janvier 2019

Tags : PRESSE, RADIOS, RMC

RMC BOURDIN

LES DROITS DES AUTOMOBILISTES

Me JOSSEAUME intervient ce 15 janvier 2018 sur RMC BOURDIN DIRECT

Le "grand débat national" s'ouvre ce mardi en France : faut-il indexer le montant des contraventions sur le salaire? En d'autres termes : si vous commettez une infraction sur la route, plus votre salaire est élevé, plus l'amende que vous paierez sera forte.

propositions citoyennes les contraventions proportionnelles aux revenus from josseaume on Vimeo.

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Dossiers références du Cabinet

dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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