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PV selon les revenus ?

Intervention pour RMC / BFMTV - Me JOSSEAUME est interrogé sur les amendes indexées selon les revenus.

Le "Grand débat national" s'ouvre ce mardi. Le président de la République donne le coup d'envoi dans l'Eure. Il se déroulera soit sur internet soit sur dans des réunions locales organisées partout en France.

Le "grand débat national" s'ouvre ce mardi en France et notre opération "Vos 30 lois citoyennes" a également déjà débuté depuis la semaine dernière. Vous êtes très nombreux à nous soumettre vos propositions, celle-ci revient souvent : faut-il indexer le montant des contraventions sur le salaire? En d'autres termes : si vous commettez une infraction sur la route, plus votre salaire est élevé, plus l'amende que vous paierez sera forte.

C'est une idée qui nous a été envoyée plusieurs fois. Anthony qui l'a proposée estime que ce serait une mesure d'équité. Et effectivement : aujourd'hui, si vous commettez un excès de vitesse, c'est 135 euros d'amende. Pour quelqu'un qui est au SMIC, ça représente environ 10% de son salaire mensuel, alors que pour quelqu'un de très riche, c'est minime...

"Ca se passe plutôt bien dans les pays qui l'ont adopté"

Plusieurs pays européens ont donc choisi de moduler les amendes en fonction du salaire, explique Pascale Getin, spécialiste du magazine Auto Plus.

"En Angleterre, au Danemark ça existe. Je trouve ça assez logique, quelqu'un qui n'a pas beaucoup de revenus ça ne sert à rien de le matraquer, s'il est insolvable de toutes manières l'amende ne sera jamais payée. Ca se passe plutôt bien dans les pays qui l'ont adopté. Mais dans les pays du Nord ils sont moins 'rebelles' qu'en France."

Dernier pays à avoir adopté cette idée, il y a un an et demi : la Grande-Bretagne. En cas d'excès de vitesse, c'est 112 euros, mais si vous contestez l'amende, vous passez devant le tribunal, et là vous risquez de payer entre 25 et 175% de votre salaire hebdomadaire en fonction de la gravité de l'excès de vitesse. Avec tout de même un plafond de 3.000 euros.

"Je ne crois pas que ce soit l'esprit de l'égalité devant la justice"

Pas de plafond en revanche chez les Finlandais. En 2015, pour avoir dépassé la vitesse limite de 22 km/h, un homme d'affaire millionnaire a payé la somme de 54.000 euros ! Ce qui est plutôt dissuasif. Le problème, selon l'avocat Rémy Josseaume, c'est que cette mesure serait inapplicable en France :

"Est-ce que je dois être plus sanctionné parce que je gagne mieux ma vie alors que je commets la même infraction que mon voisin ? Je ne crois pas que ce soit l'esprit de l'égalité devant la justice. Par contre le juge peut effectivement modérer en fonction de la situation de fortune de la personne, et c'est le cas aujourd'hui."

LIEN DE L'INTERVENTION

Cette mesure pose un problème d'égalité devant la loi nous dit ce spécialiste, Et puis elle pose aussi la question du traitement des amendes calculées en fonction des salaires : ce serait beaucoup plus compliqué qu'avec nos simples amendes forfaitaires actuelles.