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Droit Routier Des PV litigieux

Des PV litigieux

Publié le 1er janvier 1970

Tags : PRESSE, RADIOS, RTL

Par Rémy JOSSEAUME

JOURNAL DU 2 MARS 2011 - DES PV LITIGIEUX

A peine arrivé au ministère de l'Intérieur, Claude Guéant est déjà au travail. Le ministre veut une loi sur les PV injustifiés reçus après la vente d'une voiture. Il en a fait l'annonce mardi à l'Assemblée nationale. C'est un véritable cauchemar que vivent les automobilistes destinataires des contraventions pour des infractions commises par les acquéreurs de leur véhicule.

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