Droit Routier Litiges automobiles Des PV litigieux

Des PV litigieux

Publié le 1er janvier 1970

Tags : PRESSE, RADIOS, RTL

Par Rémy JOSSEAUME

JOURNAL DU 2 MARS 2011 - DES PV LITIGIEUX

A peine arrivé au ministère de l'Intérieur, Claude Guéant est déjà au travail. Le ministre veut une loi sur les PV injustifiés reçus après la vente d'une voiture. Il en a fait l'annonce mardi à l'Assemblée nationale. C'est un véritable cauchemar que vivent les automobilistes destinataires des contraventions pour des infractions commises par les acquéreurs de leur véhicule.

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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