FIGARO : SUSPENSION DU PERMIS - LOI RISPOST

Suspension du permis par le préfet sans conduire

Article publié par Me Rémy JOSSEAUME dans LE FGARO

C’est une petite révolution en matière de permis de conduire. Il peut désormais être suspendu même sans avoir conduit.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi RIPOST, le préfet peut suspendre provisoirement le permis de conduire d’une personne faisant l’objet d’un procès-verbal pour usage illicite de stupéfiants commis en réitération, alors même qu’elle n’a pas été contrôlée au volant.

Jusqu’à présent, la suspension administrative du permis était associée à une infraction routière, notamment lorsqu’un conducteur était contrôlé positif aux stupéfiants au volant. La loi RIPOST élargit désormais considérablement le champ d’intervention du préfet.

Saisi d’un procès-verbal constatant un usage illicite de stupéfiants commis en réitération, le préfet peut décider, à titre provisoire, de suspendre le permis de conduire. Autrement dit, on peut être contrôlé et verbalisé pour usage de stupéfiants sans être au volant, et néanmoins voir son permis suspendu par le préfet, dès lors que la condition de réitération est remplie.

La loi ne prévoit pas une suspension automatique à chaque verbalisation.

Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut également décider de ne pas donner suite au procès-verbal. La suspension administrative prononcée sur ce fondement ne peut excéder six mois.

La décision préfectorale n’échappe toutefois pas au contrôle du juge administratif.

Lorsqu’un permis est indispensable à l’exercice d’une profession, aux déplacements professionnels ou à la vie quotidienne, la contestation de la décision peut revêtir une importance considérable.

La question est désormais de savoir comment les préfets utiliseront ce nouveau pouvoir et, surtout, comment les juridictions apprécieront la nécessité et la proportionnalité de ces suspensions.