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L'invalidation du permis

Ca y est le couperet est tombé ! Vous venez de recevoir un courrier recommandé (lettre 48SI) vous informant que votre permis de conduire est invalidé pour solde de points nul !

Des solutions juridiques existent.

Dès réception de ce courrier, vous n’êtes plus autorisé à conduire vous avez l’obligation de restituer votre permis de conduire aux autorités.

La conduite sans permis constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende au plus et que le juge peut ordonner la confiscation de votre véhicule au profit de l’Etat. En outre, vous n’êtes plus assuré et les conséquences d’un dommage matériel et corporel resteront à vos charges exclusives.

Toutefois, et malgré l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, des recours peuvent être engagés devant le juge administratif pour suspendre cette décision d’invalidation.

Pour obtenir le droit de conduire, vous devez impérativement contester la décision d’invalidation du permis de conduire devant le tribunal administratif selon une procédure d’urgence, dite de « référé-suspension ».

Vous devrez d’abord démontrer, pièces à l’appui, une situation d’urgence de conserver votre permis de conduire (pour l’exercice d’une profession impliquant l’usage d’un véhicule, pour des raisons familiales ou personnelles extrêmement contraignante etc.)

Pour les tribunaux, il y a urgence si la décision administrative préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant.

Aussi, les tribunaux ordonnent de plus en plus souvent une autorisation de conduite à certains usagers justifiant d’un risque évident ou imminent de la perte de leur emploi ou de leur activité professionnelle. Le juge regardera notamment la gravité des infractions commises et leur caractère répété ou non pour vous accorder ce droit de conduire.

Mais quand bien même la situation d’urgence serait parfaitement remplie et établie, vous devrez démontrer qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’acte d’invalidation du permis.

En d’autres termes : démontrer que la procédure de retrait de point n’a pas été respectée.

Pour cela, vous devez savoir que l’auteur d’une infraction doit avoir été préalablement et exactement informé au moment de la verbalisation : de la perte de points et du nombre de points retirés, de l’existence d’un traitement automatisé des pertes et des reconstitutions de points, de la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant, que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points y afférente.

A défaut, le retrait de point est illégal et le juge des référés pourra ordonner la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire et vous autoriser à conduire.