Droit Routier FIGARO: PV ET DISTANCE VITESSE

FIGARO: PV ET DISTANCE VITESSE

Publié le 23 novembre 2023 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

PV et distance de visée

DROIT DE L’USAGER - Dans une récente décision, la Cour de cassation précise que le PV ne doit pas nécessairement mentionner la distance séparant l’implantation du radar du lieu de verbalisation de l’automobiliste.

Dans une récente décision du 7 novembre dernier, la Cour de cassation précise qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose l’indication du lieu d’installation du cinémomètre dans le procès-verbal

Le PV d’infraction n’a donc pas à faire mention du point géographique d’implantation des forces de l’ordre pas plus que la distance les séparant du lieu de constatation de l’infraction..

Néanmoins les radars doivent être utilisés conformément à leurs notices et aux spécifications techniques retenues par les pouvoirs publics dans le cadre de leurs homologations.

Ainsi, plusieurs tribunaux ont pu constater la nullité du PV s’il était démontré que le radar n’a pas respecté ses prescriptions techniques et réglementaires.

Si la preuve est rapportée que le relevé de vitesse a été effectué à une distance supérieure à celle autorisée, le PV est annulé.

Cette preuve peut être rapportée parce que les agents ont mentionné les deux informations sur le PV (lieu de visée / lieu de contrôle) ou par toute autre démonstration probante.