PV DE NON DELATION - CONFERENCE DE PRESSE
Confèrence de presse

Depuis le 1er janvier 2017, le nouvel article L.121-6 du Code de la route, inséré par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, impose notamment au chef d’entreprise de désigner ses salariés lorsqu’ils commettent une infraction au code de la route.
Or de nombreuses dérives ont été constatées et sont contestées en justice.
Me JOSSEAUME interviendra sur ce sujet.
Les intevernants:
Patrick HETZEL, Professeur des Universités en Sciences de Gestion, est député du Bas-Rhin depuis 2012, membre de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rémy JOSSEAUME, Docteur en droit pénal routier, est avocat au Barreau de Paris et président de l’Automobile Club des Avocats, qui rassemble des spécialistes du droit routier.
Pierre-Olivier CAVEY est Directeur des études et des campagnes de la Ligue de Défense des Conducteurs, association indépendante qui porte la voix de plus d’un million de sympathisants, conducteurs responsables, pour mettre fin aux excès de la répression, et obtenir une sécurité routière véritablement efficace pour sauver des vies sur la route, qui se fasse avec les conducteurs et non plus contre eux.








Les dernières interventions dans la presse de Maître Rémy JOSSEAUME :
- BFMTV: PLAQUES ET STICKERS
- FIGARO: REGLEMENTATION DES PLAQUES
- FIGARO: AUTOCOLLANT PLAQUE INTERDIT
- FIGARO: HISTOVEC COMPTEUR FALSIFIE
- FIGARO: ZFE ET VERBALISATION
- RMC VOTRE AUTO : 2021 .. SUR NOS ROUTES
- FIGARO: MESURES 2021
- AUTOPLUS: ACTION PENALE RALENTISSEURS ILLEGAUX
- RMC MIDI: PLAINTE RALENTISSEURS
- BFM TV: RALENTISSEURS ILLEGAUX
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat de 12 des 14 prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)