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FIGARO: PRESCRIPTION DES PV

Publié le 30 septembre 2020 par Me JOSSEAUME

prescription pv routiers

La prescription des P.V. routiers en question

DROIT DE L’USAGER - Dans une décision du 1er septembre 2020, la Cour de cassation durcit davantage les conditions d’obtention du droit à l’oubli pour l’automobiliste.

Par Rémy Josseaume
Publié le 26 septembre 2020 

La prescription est un principe de droit désignant la durée au-delà de laquelle une infraction ne peut plus être jugée (on parle de prescription de l’action publique) et la durée au-delà de laquelle une peine prononcée par un juge ne peut plus être exécutée par le condamné (prescription des peines).

L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise.

 

Cette prescription n’est acquise que si dans l’intervalle de cette année, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite de nature à interrompre ou à suspendre cette prescription.

Plusieurs actes de procédure, dont le contrevenant n’a pas nécessairement connaissance, peuvent ainsi suspendre ce délai (ex: acte d’enquête, audition, transmission de dossier entre services de police,….).

 

La Cour de cassation vient d’ajouter à cette longue liste, la simple consultation par les services du parquet de l’État de votre papier rose au fichier national des permis de conduire.

Cette consultation constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique et ce même, précise la Cour, lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire.

 

Il reste bon de savoir néanmoins que, si vous contestez l’amende, votre lettre n’a pas d’effet sur la prescription et que le juge saisi de votre dossier doit constater d’office la prescription de sorte que si elle vous a échappé, le juge a l’obligation légale de venir à votre rescousse.

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