Nids de poule

Me Rémy JOSSEAUME intervient pour RTL pour aborder les litiges liés au nids de poule. 

Roue crevée, jante abîmée ou encore accident de la route à la suite d’un passage sur un nids de poule : comment être se faire indemniser en raison de la défectuosité de la chaussée et quels sont les premiers réflexes auxquels penser ?

53 % de ces routes nécessitent un entretien urgent et l’état des route est impliquée dans 30 % des accidents.

La loi met à la charge du gestionnaire de la voirie une obligation d’entretien incluant l’obligation de signalisation.

Cette obligation légale fait naitre une présomption de faute en cas d’accident survenu sur la chaussée.

Avant toute action, il faut identifier le gestionnaire de la route litigieuse :

-    La maire pour une voie communale,
-    Le conseil départemental pour une voie départementale,
-    Le préfet pour une voie nationale et une autoroute publique,
-    La société privée, concessionnaire, pour une autoroute concédée,

Il faut conserver et réunir toutes les preuves de l’état de la chaussée concernée : par témoins, photographies ou encore par constat d’huissier.

En cas de litige, c’est au gestionnaire de la voie de rapporter la preuve qu’il a respecté son obligation d’entretien en cas de déformation de la route ou de signalisation par l’apposition d’un panneau approprié.

La victime doit toutefois démontrer le lien de causalité entre le défaut d’entretien de la voirie et la survenance de l’accident.

Les tribunaux limitent ou excluent la responsabilité du gestionnaire de la route si une signalisation a été apposée de manière ostensible pour prévenir des risques liés à l'état de la chaussée ou si la victime a contribué à la réalisation du dommage (vitesse excessive, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, etc.).

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