Droit Routier FIGARO: CONTESTER PV / GPS

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FIGARO: CONTESTER PV / GPS

Publié le 25 octobre 2023 par Me Rémy JOSSEAUME Avocat droit routier

Données GPS et radars

DROIT DE L’USAGER - Publié par Me Rémy JOSSEAUME

La Cour de cassation vient de trancher le sujet de la remise en cause de la fiabilité d’un contrôle de vitesse à l’aide des informations extraites d’un appareil de navigation.

Rappelons que l’article 537 du code de procédure pénale précise que les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire. Les tribunaux ont régulièrement rejeté plusieurs écrits valant preuves contraires (article de presse, photographies, carte et plans, ...).

Dans un arrêt du 3 octobre 2023 (n° 23-81.154), les juges répressifs ajoutent à la liste les données du GPS de navigation.

Ils jugent ainsi que la production d’un relevé de données issues d’un dispositif de géolocalisation placé dans le véhicule contrôlé ne peut fournir des indications amenant à douter de la fiabilité des mesures du cinémomètre.

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dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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