Droit Routier DENONCER DES AUTEURS D'INFRACTIONS ?

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DENONCER DES AUTEURS D'INFRACTIONS ?

Publié le 8 octobre 2018 par Me JOSSEAUME

Dénonceur de PV

Délation, dénonciation, …

A peine lancée, l’application #DansMaRue suscite déjà la polémique. La Mairie de Paris a annoncé ce jeudi sur son compte Twitter la mise en place d’une nouvelle application qui permettra aux Parisiens de signaler une voiture garée sur une piste cyclable, un graffiti ou des déchets abandonnés sur le trottoir…

Me Rémy JOSSEAUME intervient pour BFM TV et dénoncer des pratiques de dénonciation.

https://www.josseaume-avocat.fr/infractions-routieres-code-route/bfm-tv-une-appli-pour-denoncer.html

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Dossiers références du Cabinet

dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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