FIGARO: CONTESTER UN FPS !

Comment contester un FPS

Par Rémy Josseaume

Publié le 09/12/2022

DROIT DE L’USAGER - Depuis le 1er janvier 2018, l’amende pénale liée au stationnement payant à 17 euros a disparu et a laissé place à la redevance d’occupation du domaine public dénommé le «Forfait Post Stationnement» (FPS).

Voilà un florilège d’arguments validés par les juges de la Commission du Contentieux et du Stationnement (CCSP) pouvant être valablement avancés par l’usager verbalisé par un forfait post-stationnement (FPS).

•Je ne suis pas informé du barème tarifaire: l’horodateur doit en effet indiquer les jours et tranches horaires auxquels s’applique le FPS (CCSP, 5 mars 2019 n°18006088).

•Je n’ai pas pu identifier l’emplacement payant: absence de signalisation des emplacements de voirie avec la mention «PAYANT» soumis au paiement de la redevance de stationnement (absence de signalisation verticale ou horizontale ; marquage au sol ou les deux). Vous devrez prouver, par tous moyens, l’absence de signalétique ou le caractère non conforme de celle-ci (CCSP, 11 décembre 2018, n°1800139).

•Je suis en arrêt et non en stationnement: l’immobilisation limitée du véhicule au volant duquel se trouve le conducteur pour permettre la descente du passager ne constitue pas un stationnement soumis à FPS (CCSP du 29 janvier 2019 n°18001686).

•Je n’ai pas pu payer en raison de l’impossibilité de régler la redevance en espèces ou par un système de paiement par carte bancaire ou les deux (CCSP, 29 janvier 2019, n° 18003691). En cas de dysfonctionnements de la borne, je dois démontrer qu’il n’existait aucune autre borne fixe en état de fonctionnement implantée à une distance raisonnable (CCSP, 30 juin 2020, n°19108217).

•Le lieu de l’infraction est imprécis: l’avis de paiement d’un FPS ne comporte pas l’indication précise du lieu de la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement. L’occupant ne peut donc s’assurer que l’occupation de l’emplacement était bien soumise au paiement d’une redevance (CCSP 27 novembre 2018, n°18000084).

•L’erreur: j’ai mal saisi la plaque d’immatriculation du véhicule à l’horodateur mais je prouve avoir payé (CCSP, 28 avril 2020, n° 19012745).

•Pas d’emplacement soumis au stationnement: l’emplacement sur lequel le véhicule était stationné n’est pas un emplacement de stationnement (CCSP, 1er décembre 2020, n°19040688).

•Usurpation: la plaque d’immatriculation du véhicule a été usurpée par un tiers (CCSP, 6 septembre 2019, n° 18011286). Le propriétaire peut établir que son véhicule ne pouvait pas se trouver à l’endroit indiqué (CCSP, 18 septembre 2019, n° 18008499).

•Vol ou abus de confiance: Si le titulaire du certificat d’immatriculation apporte la preuve que son véhicule lui a été volé (plainte) avant la date d’émission du FPS, il peut être déchargé du paiement de la redevance de stationnement (CCSP, 16 avril 2021, n° 19100564).