Droit Routier FIGARO: BRISER UNE VITRE POUR SAUVER UNE VIE

FIGARO: BRISER UNE VITRE POUR SAUVER UNE VIE

Publié le 29 juin 2022 par Me JOSSEAUME

Peut-on briser la glace d’un véhicule pour sauver un enfant ou un animal ?

ACTUALITÉ - A chaque période estivale, en raison des températures élevées, surviennent des drames visant des enfants ou des animaux laissés en pleine exposition solaire dans un véhicule.

Publié dans LE FIGARO par Me JOSSEAUME

Si toutes les démarches préalables de précaution (recherche du propriétaire, appel des forces de l’ordre ou de secours) ne permettent pas de solutionner urgemment la situation dont vous êtes le témoin, la loi vous permet d’intervenir sans risque de poursuite pénale et ainsi de briser légalement la vitre de l’habitacle.

En effet, bien que le propriétaire du véhicule dont la vitre a été brisée, pourrait porter plainte pour dégradation de son véhicule, l’article L.122-7 du Code pénal vous protège.

La loi prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien (animaux de compagnie), sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Il est alors recommandé d’intervenir en présence de témoins et par exemple après avoir pris des photos démontrant la situation à laquelle vous êtes confronté.