SUSPENSION ADMINISTRATIVE : QUELS RECOURS ?

Suspension administrative du permis

A la suite d’une infraction au Code de la route, les forces de l’ordre peuvent procéder à la rétention administrative votre permis et immobiliser immédiatement votre véhicule.

Aucun permis blanc ou aménagement ne peut être accordé.

Raison de plus pour se défendre !

A la suite de la constatation de certaines infractions au Code de la route (excès de vitesse d'au moins 40 km/h constaté par un radar, usage de stupéfiant, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et plus généralement toute infraction qui entraîne une suspension du permis de conduire), le préfet peut prononcer la suspension de votre permis de conduire pour une durée de 6 mois au plus.

Cette décision doit être prise dans les 72 heures qui suivent la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre.

Si dans ce délai aucune décision n’a été prise par le préfet, vous retrouvez immédiatement le droit de conduire.  Si une décision a été prise dans les 72 heures, même si elle vous est notifiée plus tard, la décision prend effet à compter de sa notification au contrevenant.

Pour vous défendre, vous devrez examiner à la loupe toutes les mentions de l’arrêté de suspension du préfet : lieu, date et nature de l’infraction.

Assurez vous que la décision à bien été prise dans les 72 heures suivant la constatation de l’infraction (comparez la date et l’heure mentionnées sur le PV et celles mentionnées sur l’arrêté de suspension).

Retenez que la fin de la suspension administrative intervient évidemment à l’expiration de la période de suspension même si le procès pénal n’est pas encore intervenu.

Dans tous les cas, la décision administrative cesse immédiatement lorsque la décision judiciaire est intervenue, d’où l’intérêt de demander rapidement sa comparution devant le tribunal.

Enfin, sachez que même si vous êtes déclaré coupable par le juge, la durée de la suspension administrative déjà exécutée s'impute sur celle prononcée par le tribunal.

Pour exercer vos droits: recours administratifs ? demande de comparution volontaire, un avocat en droit routier peut vous aider. Contactez-moi : 06. 15. 35. 35. 52 ou remy@josseaume-avocat.fr