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Infraction à velo
Compte rendu d'audience
Me Rémy JOSSEAUME défendait un conducteur originaire de Cognac qui après avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Angoulème perdait 8 points sur son permis de conduire provoquant l'invalidation de son permis de conduire.
Le permis de conduire du prévenu a été revalidé en quelques jours à la suite d'une procédure administrative devant le tribunal administratif de Poitiers.
Dans ce dossier, le retrait de point est irrégulier car les infractions ont été commises à vélo.
Il ne peut y avoir de retrait de point pour des infractions commises à l’aide d’un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire n’est pas requis (voir Circ. 11 mars 2004, NOR : INT/D/04/00031/C et arrêt CE, 8 déc. 1995, n° 158676 et 159890, Meyet et Deprez : Lebon, p. 437 ; V. aussi Rép. min. : JO Sénat Q 30 janv. 1997, p. 299).
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
