FIGARO: PAS DE PANNEAU .. PAS DE PV ?

Absence de panneau d’interdiction de stationnement : pas de PV ?

Automobile : l’absence de panneau d’interdiction de stationnement évite-t-elle le PV?

Par Rémy Josseaume - Publié le 08/05/2023 à 18:03

En l’absence de marquage au sol pour un stationnement payant, il ne peut vous être reproché une infraction.

DROIT DE L’USAGER - La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 28 mars 2023 que le juge devait rechercher si l’interdiction, à l’origine de la verbalisation en cause, avait fait l’objet d’une signalisation. Cette décision vaut-elle pour toutes les absences de signalisation ?

L’article R.411-25 du code de la route prévoit que les dispositions réglementaires édictées par les autorités de police compétentes en matière de circulation ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l’objet d’une signalisation.

En d’autres termes, il ne peut vous être reproché une infraction que si la signalisation réglementaire est en place sur les lieux. En effet, en l’absence de signalisation horizontale ou verticale, les tribunaux ont consacré l’inopposabilité de la réglementation à l’usager de la route.

Tel est le cas en l’absence de panneau de sens interdit, de marquage au sol pour un stationnement payant ou pour une limitation de vitesse réduite en ville.

Quelles sont les exceptions ?

Dans cet arrêt du 28 mars 2023, la Cour de cassation a donc censuré le juge de police qui avait condamné l’usager alors que celui-ci avait été verbalisé pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal.

L’obligation de signalisation routière comporte toutefois son lot d’exceptions.

Par exemple, les limitations de vitesse d’application générale sont applicables aux usagers sans qu’il y ait lieu de prendre des mesures de signalisation routière particulière, tout comme le stationnement dangereux, sur le trottoir ou passage piéton.