Droit Routier AUTO.MAG: LES PV DANS L'ENTREPRISE

AUTO.MAG: LES PV DANS L'ENTREPRISE

Publié le 21 février 2017

Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE

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Les personnes morales, parmi lesquelles les entreprises, doivent depuis le 1er janvier 2017 et en cas d'infraction au Code de la route commise à l'aide d'un véhicule de société ou de fonction, transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées de la personne qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique.

A défaut, le représentant légal encourt une amende pour non délation de classe 4.

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