AUTO.MAG: LES PV DANS L'ENTREPRISE

Publié le 21 février 2017

L'AUTOMOBILE MAGAZINE

Les personnes morales, parmi lesquelles les entreprises, doivent depuis le 1er janvier 2017 et en cas d'infraction au Code de la route commise à l'aide d'un véhicule de société ou de fonction, transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées de la personne qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique.

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dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume (2012/2014)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

6. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)

9. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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