S'ils ont la force, 
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Droit Routier AUTO.MAG: LES PV DANS L'ENTREPRISE
AUTO.MAG: LES PV DANS L'ENTREPRISE
Publié le 21 février 2017
Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE
L'AUTOMOBILE MAGAZINE
Les personnes morales, parmi lesquelles les entreprises, doivent depuis le 1er janvier 2017 et en cas d'infraction au Code de la route commise à l'aide d'un véhicule de société ou de fonction, transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées de la personne qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique.
A défaut, le représentant légal encourt une amende pour non délation de classe 4.
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Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat de 12 des 14 prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat contre le décret interdisant les vitres teintées et a obtenu les premières relaxes pénales annulant les PV (2017)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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