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Droit Routier AUTO.MAG: VITRES TEINTEES
AUTO.MAG: VITRES TEINTEES
Publié le 8 mars 2017
Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE
L'AUTOMOBILE MAGAZINE
Il est désormais interdit
depuis le 1er janvier 2017 d'équiper l'avant de sa voiture de
films très occultants.
Problème : la police n'a pas d'appareil pour mesurer l'opacité. L'interdiction est inapplicable parce que l'arrêté donne un seuil précis. 30 % ou 70 % d'opacité, il est quasi impossible de faire la différence à l'œil nu.
Mon conseil : contester, lance Rémy Josseaume, avocat en droit routier pour que les tribunaux tranchent la difficulté.
Article à retrouver dans l'AUTOMOBILE MAGAZINE
Problème : la police n'a pas d'appareil pour mesurer l'opacité. L'interdiction est inapplicable parce que l'arrêté donne un seuil précis. 30 % ou 70 % d'opacité, il est quasi impossible de faire la différence à l'œil nu.
Mon conseil : contester, lance Rémy Josseaume, avocat en droit routier pour que les tribunaux tranchent la difficulté.
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