Droit Routier AUTO.MAG: VITRES TEINTEES

AUTO.MAG: VITRES TEINTEES

Publié le 8 mars 2017

Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE

L'AUTOMOBILE MAGAZINE

Il est désormais interdit depuis le 1er janvier 2017 d'équiper l'avant de sa voiture de films très occultants.

Problème : la police n'a pas d'appareil pour mesurer l'opacité. L'interdiction est inapplicable parce que l'arrêté donne un seuil précis. 30 % ou 70 % d'opacité, il est quasi impossible de faire la différence à l'œil nu.

Mon conseil : contester, lance Rémy Josseaume, avocat en droit routier pour que les tribunaux tranchent la difficulté.

Article à retrouver dans l'AUTOMOBILE MAGAZINE

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1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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