Droit Routier AUTO.MAG: VITRES TEINTEES
AUTO.MAG: VITRES TEINTEES
Publié le 8 mars 2017
Tags : PRESSE, MAGAZINES, L'AUTOMOBILE MAGAZINE
L'AUTOMOBILE MAGAZINE
Il est désormais interdit
depuis le 1er janvier 2017 d'équiper l'avant de sa voiture de
films très occultants.
Problème : la police n'a pas d'appareil pour mesurer l'opacité. L'interdiction est inapplicable parce que l'arrêté donne un seuil précis. 30 % ou 70 % d'opacité, il est quasi impossible de faire la différence à l'œil nu.
Mon conseil : contester, lance Rémy Josseaume, avocat en droit routier pour que les tribunaux tranchent la difficulté.
Article à retrouver dans l'AUTOMOBILE MAGAZINE
Problème : la police n'a pas d'appareil pour mesurer l'opacité. L'interdiction est inapplicable parce que l'arrêté donne un seuil précis. 30 % ou 70 % d'opacité, il est quasi impossible de faire la différence à l'œil nu.
Mon conseil : contester, lance Rémy Josseaume, avocat en droit routier pour que les tribunaux tranchent la difficulté.
Article à retrouver dans l'AUTOMOBILE MAGAZINE
Mon actualité presse
Dossiers références du Cabinet
- 1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)
- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
- 3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)
- 4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)
- 5.
Me
Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de
suspension du permis par les préfets (2012)
- 6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)
- 7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)
- 8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)
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