S'ils ont la force, il nous reste le Droit

Victor Hugo

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Droit Routier RMC: CONTESTER UN PV - COVID 19

RMC: CONTESTER UN PV - COVID 19

Publié le 19 avril 2020

Tags : PRESSE, RADIOS, RMC

RMC : CONVID 19 ET DROIT ROUTIER - AVRIL 2020

Me JOSSEAUME intervient sur les PV de confinement
Comment contester un PV abusif ? quelle procédure ?

quizz droit routier avocat delit rmc from Me Rémy JOSSEAUME on Vimeo.

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dossier reference

1. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner la France devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) - arrêt Josseaume 2012/2014)

2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)

3. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des 57 députés ayant saisi le Conseil d'Etat contre la mesure des 80 km/h (2018)

4. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat des prévenus relaxés lors des procès concernant la position des radars publiés sur Facebook (2016)

5. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat faisant annuler les arrêtés de suspension du permis par les préfets (2012)

6. Me Rémy JOSSEAUME fait condamner pour la première fois l'ANTS pour sa défaillance dans la délivrance des permis de conduire (2018)

7. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat du prévenu poursuivi pour avoir circuler à 300 km/h sur l'autoroute A7 (2018)

8. Me Rémy JOSSEAUME a obtenu des annulations judiciaires des PV de stationnement payant (2006-2009)

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