FRANCE 3 : CEDH : LA FRANCE CONDAMNEE

Publié le 5 juin 2012

Tags : PRESSE, TÉLÉVISION, FRANCE 3

FRANCE 3 : CEDH JOSSEAUME c/ FRANCE

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour sa gestion et son traitement des infractions au Code de la route.

Voir la decision (Josseaume c/ France, CEDH) et les interventions presse

 

 

 

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