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Les marges d'erreur

Les instruments de mesure utilisés pour les contrôles routiers sont soumis à des marges d’erreur réglementaires prises en compte par les autorités et les tribunaux.

1 / Ethylomètre et contrôle de l’alcoolémie au volant

Prévue par l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Après un long combat judiciaire, la Cour de cassation, saisie du dossier de l’un de mes clients, procédait à un revirement de jurisprudence en censurant la Cour d’appel de Versailles et en imposant désormais l’application obligatoire de la marge d’erreur technique (Crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900) : « le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres. Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui refuse de requalifier en la contravention de l'article R. 234-1, 2°, du code de la route des faits, poursuivis sous la qualification délictuelle de l'article L. 234-1, I, du même code, caractérisés par une concentration d'alcool dans l'air expiré successivement mesurée à 0,43 puis 0,40 mg/l, alors que seule ladite contravention pouvait être constituée, quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d'erreur de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l prévue par l'arrêté précité »

0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,40 mg/l ;

8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l et inférieures ou égales à 2,0 mg/l ;

30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,0 mg/l.

2/ Cinémomètre et contrôle de vitesse

Prévue par l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes:

― pour les cinémomètres à poste fixe :

― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;

― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;

― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :

― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;

― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Dans tous les cas, c’est donc évidemment la mesure la plus faible qui doit être retenue et fonder les poursuites (Crim., 24 janv. 1996, n° 95-83574).

Intervention dans l’émission ON PARLE AUTO sur SUD RADIO  pour rappeler les règles.