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LE FIGARO - ZFE: VERBALISATION

Publié le 15 janvier 2021 par Me JOSSEAUME

zfe pv verbalisation

DROIT DE L’USAGER - Les pouvoirs publics recourent au contrôle automatisé pour faire respecter les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Par Rémy Josseaume

Publié  dans LE FIGARO le 13/01/2021 

Courant 2021, plusieurs territoires partout en France vont mettre en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Le port de la vignette Crit’Air permet de circuler ou non avec son véhicule au sein de ces zones délimitées selon la réglementation locale. Rappelons que l’on distingue 6 classes de vignettes Crit’Air attribuées en fonction de la motorisation et de l’âge du véhicule.

Ces vignettes permettent aux collectivités locales de moduler les mesures incitatives ou restrictives de circulation sur tout ou partie de leur territoire et parmi celles-ci de permettre ou non à certains véhicules de circuler et de bénéficier de modalités de stationnement.

Pour les véhicules concernés, la pastille doit être apposée, à l’intérieur du véhicule, recto tourné vers l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, ou sur la fourche du deux-roues motorisées, de manière à être visible par les agents verbalisateurs.

Le non-respect des restrictions de circulation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit de 45 à 180 euros).

L’opposition d’une vignette autre que celle correspondant aux caractéristiques du véhicule sera sanctionnée d’une contravention de classe 4 (soit de 135 à 750 euros). En outre, lesdites infractions peuvent également entraîner l’immobilisation du véhicule et son placement en fourrière.

Or jusqu’à maintenant, la répression des véhicules restait subordonnée et limitée à la constatation de l’infraction par des agents sur le terrain à la suite d’une interpellation.

Face au faible taux de verbalisation, la loi prévoit désormais le recours à des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules pouvant être mis en œuvre par les services de police et de gendarmerie nationales et notamment en ayant recours au système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).

En d’autres termes, la constatation des infractions pourra intervenir dès 2021 avec ou sans interception, par la vidéoverbalisation et le contrôle automatisé.

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