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LE FIGARO: STAGE DE POINTS / INVALIDATION DU PERMIS

Publié le 22 février 2021 par Me JOSSEAUME

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Permis invalidé: comment faire valoir le bénéfice d’un stage?

DROIT DE L’USAGER - Crise du Covid ou pas, de nombreux usagers de la route se plaignent de voir leur permis de conduire invalidé pour solde de point nul malgré leur participation à un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière.

Tout conducteur ayant vu fondre son capital de 12 points peut effectuer un stage volontaire tous les ans.

Ce stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui s’étale sur deux jours, permet l’attribution de 4 points sur le permis de conduire.

Face à l’inertie de l’administration, et des délais traitement extrêmement longs, comment faire valoir ses droits et le cas échéant continuer à conduire?

Malheureusement, faute de prise en compte rapide du stage, en raison de l’inertie de l’administration et des délais de traitement extrêmement longs, il n’est plus rare de voir des conducteurs privés de leur précieux sésame alors qu’ils ont régulièrement effectué leurs deux journées de formation.

Comment les usagers de la route peuvent-ils faire valoir leurs droits et le cas échéant continuer à conduire?

Sachez d’abord que la décision d’invalidation du permis de conduire ne produit légalement ses effets que si elle a été régulièrement portée à la connaissance de l’usager. Ainsi, si l’administration vous adresse cette lettre d’invalidation du permis de conduire à une adresse à laquelle vous ne vivez plus, cette décision ne vous est plus opposable.

Ensuite, il a été jugé que la demande de reconstitution de points présentée à la suite d’un stage accompli antérieurement à la notification d’une décision, prononçant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, doit être satisfaite (Conseil d’Etat, 16 octobre 1998, n°169913).

En d’autres termes, peu importe la date à laquelle la décision d’invalidation du permis de conduire a été signée, le stage de récupération de points doit être pris en compte par les services de l’État dès lors qu’il a été totalement accompli avant que la décision administrative ait été portée à la connaissance de l’usager.

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