FIGARO: LES SITES DE DEFENSE PERMIS

sites de defense de permis

DROIT DE L’USAGER 

Le Figaro mai 2022

Faut-il accorder sa confiance à des sites faisant commerce du droit routier et du permis de conduire alors qu’il suffit de contacter directement un avocat via son site professionnel ?

Sous prétexte de fournir gratuitement de l’information ou de la documentation juridique en droit routier, certaines sociétés commerciales pratiquent en réalité l’activité d’intermédiation voire de démarchage juridique. 

Ces sites peuvent soulever des critiques sur le plan de la réglementation dès lors qu’ils offrent de la consultation et de l’assistance juridique incitant l’usager à recourir à leurs services.

Cette pratique constitue selon les tribunaux un démarchage prohibé au sens de la loi.

La loi interdit à ces sites de collecter des données ou des documents d’un client pour les transmettre à l’avocat référencé sur le site. Ils ne peuvent pas plus donner de conseils personnalisés.

L’immixtion du site d’intermédiation dans la relation entre le client et l’avocat constituerait alors une violation du secret professionnel.

Plus simple et plus pratique: contacter directement un avocat référencé comme praticien de la matière s’avère plus efficace pour défendre ses droits et son permis de conduire, sachant le plus souvent que la prise de contact n’est généralement pas facturée par l’avocat consulté.