Interview MOTO 2
Publié le 28 février 2011
Tags : PRESSE, MAGAZINES, MOTO 2
MOTO 2
Pour vous, spécialiste du droit
routier, quel est le sentiment qui prévaut à la
lecture des dernières mesures annoncées par Monsieur
Raffarin ?
Rémy JOSSEAUME
L'absence de toute concertation et une surenchère dans la répression, en renonçant à toute politique novatrice de prévention, de sensibilisation, de formation et d'éducation de l'usager motorisé ou de celui qui le deviendra.
M2
Sont ce des mesures peu crédibles ?
RJ
Oui ! Le Premier ministre fustige sans discernement la vitesse
et incrimine les jeunes permis en leur reprochant leur manque
d'expérience ... dont on se doute évidemment
!
M2
Il n'y a que cela qui vous choque ?
RJ
Ce sont des propositions de répression liberticides et de
contrainte. Le gouvernement fait une impasse totale sur la
prévention. Le pire est que l'Etat n'évoque même
pas ses propres carences, parfaitement
identifiées.
M2
Un exemple ?
RJ
En 1970, une loi a rendu obligatoire la détention d'un
éthylotest pour tout conducteur ... le décret
d'application n'est jamais paru
!
M2
D'un autre côté, nous y avons décelé
quelques belles incohérences ...
RJ
Tout à fait ! Le projet d'obligation du paiement de
l'amende avant de contester, ou encore celui de la suppression
du "permis blanc" sont socialement et juridiquement
inacceptables.
Dans un Etat de Droit, on ne peut admettre que le paiement
préalable de l'amende pénale encourue devienne la
condition de droit de contestation d'un procès verbal
irrégulier ou
abusif.
Poussons ce raisonnement à l'extrême: à
quand l'incrimination de la contestation ?
Sur un plan strictement juridique, systématiser les
procédures simplifiées pour sanctionner une
délinquance dite de masse est en opposition avec les
principes d'une justice équilibrée, citoyenne,
individualisée, donc
démocratique.
M2
Je crois que vous nous gardez le meilleur pour la fin
...
RJ
Absolument. Affecter les recettes des contraventions à
l'acquisition de nouveaux radars par "autofinancement" est une
promesse qui ne pourra pas être tenue ! En effet, selon un
principe général de comptabilité publique, on ne
peut pas affecter des recettes "particulières" à des
dépenses précises
!
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