Radars et signalisation routière

Me Rémy JOSSEAUME intervient pour BFMTV  pour commenter l'actualité et notamment l'implantation d'un radar en présence d'une signalisation défaillante.

Une infraction au code de la route est-elle contestable en cas de signalisation absence - défaillante - ambiguë ? (Affaire du radar et du changement de vitesse entre Cagnes-sur-Mer et Nice).

L’article R.411-25 du Code de la route prévoit que les dispositions réglementaires édictées par les autorités de police compétentes en matière de circulation ne sont opposables aux usagers que si elles ont fait l’objet d’une signalisation.

La signalisation routière doit donc être apposée de façon apparente et réglementaire (apposée par une autorité compétente et dans le respect des formalités de publication).

Le règlement ne peut recevoir application qu'après que la signalisation ait été mise en place, et le jugement qui condamne un automobiliste sans vérifier le respect de cette condition, doit être cassé pour manque de base légale lorsque l'existence de cette signalisation était contestée (Crim. 16 mai 1991, n°90-81.651).

La charge de la preuve de l’existence et de la régularité de la signalisation incombe à l'autorité poursuivante.

Toutefois, l'absence de signalisation ne permettra pas la contestation de l'infraction si la signalisation de la règle de circulation est facultative et que la règle de droit général s'applique (panneau 50 km/h en ville - stationnement gênant sur un trottoir .. panneau non obligatoire).

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