Droit Routier PRESSE; RECOURS VITRES TEINTEES
PRESSE; RECOURS VITRES TEINTEES
Publié le 14 mai 2016
LA BATAILLE CONTRE LE DECRET INTERDISANT LES VITRES TEINTEES.
Me JOSSEAUME est l'avocat de sociétés et assocation de professionnels contestant ce décret.


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Dossiers références du Cabinet
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- 2. Me Rémy JOSSEAUME est l'avocat qui obtient devant la Cour de Cassation l'application de la marge d'erreur de l'éthylomètre (2019)
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suspension du permis par les préfets (2012)
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