LE FIGARO: FRAUDE AU PEAGE NOUVELLES REGLES

pv et fraude au peage

DROIT DE L’USAGER - Frauder aux péages autoroutiers ou en forcer la barrière pour ne pas payer coûte désormais plus chers aux resquilleurs.

Un récent arrêté du 11 mars 2021 alourdit désormais le montant des amendes en cas d’infraction et détaille les conditions de mise en œuvre d’un nouveau délit caractérisé par le défaut de paiement habituel des péages autoroutiers.

En cas de défaut de paiement du péage, le contrevenant dispose d’un délai de deux mois, à compter de l’envoi de l’avis de paiement pour régulariser la situation et s’acquitter de l’indemnité forfaitaire.

Il peut également dans ce délai contester la matérialité ou l’imputabilité de l’infraction auprès de l’exploitant autoroutier.

Au-delà de ce délai, et en l’absence de paiement ou de contestation, l’usager est redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de 375 euros, auxquels s’ajoutent le tarif du péage non acquitté ainsi que les frais forfaitaires de gestion de dossier (90 euros).

L’article L.419-1 du Code de la route sanctionne également d’une amende de 7.500 euros le fait pour tout conducteur d’éluder de manière habituelle le paiement du péage.

L’infraction est constituée lorsque le conducteur commet plus cinq contraventions au non-paiement du péage sur une période inférieure ou égale à douze mois.