Droit Routier FIGARO: DES AMENDES EN LIGNE DESORMAIS ?

FIGARO: DES AMENDES EN LIGNE DESORMAIS ?

Publié le 7 janvier 2023 par Me JOSSEAUME

Amendes forfaitaires en version électronique

DROIT DE L’USAGER - Le ministre de la Justice annonce la mise en place généralisée des amendes forfaitaires en version électronique pour toutes les contraventions.

Par Rémy JOSSEAUME - LE FIGARO le 6.01.23

Depuis plusieurs années, certains contrevenants reçoivent par mail l’avis de contravention constatant leur infraction au Code de la route.

Ces avis de contravention électronique autrement désignés «e-ACO» vont se généraliser au cours de l’année 2023.

En pratique, le contrevenant reçoit un message électronique lui précisant qu’il est destinataire d’un avis de contravention et que pour le consulter, il doit, après avoir donné son accord pour recevoir le document en version électronique, cliquer sur un lien vers le site officiel de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

L’adresse électronique utilisée par les pouvoirs publics est celle collectée lors de l’immatriculation du véhicule ou celle donnée aux forces de l’ordre en cas de verbalisation avec interception.

Plusieurs difficultés restent néanmoins à solutionner dont le refus de l’usager de communiquer ses coordonnées ou d’avoir à gérer le changement d’adresse de messagerie électronique de l’administré en cours de procédure.