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marge-erreur-alcool-vitesse

Publié le 22 mai 2018 par Me JOSSEAUME

Marge d'erreur - radar et alcool

Faites respecter les marges d’erreur (et non de tolérance) des appareils de contrôle (radar et éthylomètre) :

Pour la vitesse : art.5 et 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier

Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs ou réparés sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 3 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 3 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h ;
― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
― plus ou moins 7 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 7 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments en service sont les suivantes :
― pour les cinémomètres à poste fixe :
― plus ou moins 5 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 5 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h ;
― pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement :
― plus ou moins 10 km/h, pour les vitesses inférieures à 100 km/h ;
― plus ou moins 10 % de la vitesse, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.

Pour ces raisons, l’agent verbalisateur doit impérativement mentionner la vitesse relevée, corrigée de la vitesse retenue après application du barème des marges de tolérance.

La Cour de cassation a toujours fait une stricte application des dispositions précitées et exigeait la mention d'une vitesse constatée et d'une vitesse pondérée.

La première correspond à la vitesse enregistrée par le cinémomètre. La seconde est celle résultant de l'application d'un coefficient réducteur pour tenir compte d'une marge d'erreur possible dans le fonctionnement de l'appareil.

Seule la vitesse la plus faible sert de base aux poursuites et doit être retenue contre le contrevenant.

Pour l’alcool : art. 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

-          L’erreur maximale tolérée est de 8/100ème pour toute concentration supérieure (ou égale) à 0,40 mg/l et inférieure à 1 mg/l ;

-          L’erreur maximale tolérée est de 0,032 mg/l pour toute concentration inférieure à 0,40 mg/l ;

Voici deux exemples concrets :

Exemple 1 – Infraction pour un taux de 0.42 mg

Calcul de la marge de tolérance 0.42 mg X 8 / 100 = 0.0336 mg/l

Taux réel : 0.42 mg/l – 0.0336 mg/l = 0.38 mg /l

Conséquence : requalification du fait délictuel en contravention (car taux < 0.40)

Pour les mesures de 0.43, 0.42, 0.41 et 0.40 mg/l : application de la marge permet de demander la requalification en contravention

Exemple 2 – Infraction pour un taux de 0.27 mg

Calcul de la marge de tolérance 0.26 mg 0.032 mg/l 

Taux réel : 0,228 mg/l

Conséquence : infraction non constituée (car taux < à 0.25 mg)

Pour les mesures de 0.28, 0.27, 0.26 et 0.25 mg/l : application de la marge permet de demander l’absence de contravention

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