Le blog du droit routier

GAZETTE DU PALAIS ET DROIT ROUTIER

Publié le 24 avril 2019 par Me JOSSEAUME

Marge d'erreur - radar et alcool - gazette palais

Me Rémy JOSSEAUME publie des chroniques juridiques pour la prestigieuse revue juridique La Gazette du Palais. Retrouvez sa dernière chronique en date du 16 avril 2019 - Retour sur la jurisprudence obtenue par Me JOSSEAUME : la Cour de cassation impose l'application des marges d'erreur.

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