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FIGARO ACHAT AUTO ET COVID

Publié le 14 mai 2020 par Me JOSSEAUME

delai livraison achat auto covid 19

Publié dans LE FIGARO le 13 mai 2020

Est-il possible d’annuler l’achat d’un véhicule neuf et d’exiger d’un professionnel de l’automobile le remboursement des sommes versées ?

Sachez que le code de la consommation impose que tout bon de commande portant sur l’achat d’un véhicule neuf ou d’un véhicule d’occasion doit mentionner la date limite à laquelle le professionnel de l’automobile s’engage à livrer le véhicule commandé par son client.

En temps normal, si le professionnel n’a pas respecté la règle d’information du consommateur sur le délai de livraison, il doit effectuer la livraison ou exécuter la prestation dans un délai maximum de 30 jours.

L’usager consommateur est en droit de se prévaloir du non-respect de la date de livraison pour contester la vente.

Il doit alors adresser une première lettre recommandée AR au vendeur le mettant en demeure de livrer le véhicule dans un nouveau délai qu’il fixe lui-même.

En cas de non-livraison du véhicule dans le nouveau délai précédemment fixé, le consommateur est alors en droit de demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées qu’il formalise par une seconde lettre recommandée adressée aux professionnels de l’automobile.

Or, la crise sanitaire du Covid-19 semble rebattre les cartes du droit de la consommation.

En effet, le Covid-19 réunit toutes les caractéristiques de ce qu’un juge qualifierait de cas de force majeure, à savoir un événement au caractère « imprévisible, irrésistible et extérieur».

En conséquence, si le retard de livraison est imputé aux causes du confinement, le professionnel de la vente automobile se verrait a priori fondé à s’exonérer de toute responsabilité en raison d’une situation de force majeure.

Il paraît donc peu probable que la responsabilité du professionnel soit retenue par les tribunaux en raison de cette situation exceptionnelle.

Il n’en demeure pas moins que tout usager confronté à cette situation serait néanmoins fondé à solliciter de la marque automobile un geste commercial compte tenu du désagrément subi.

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